Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre II : Produits chimiques et biocides [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques [Texte Intégral]
Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses [Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques [Texte Intégral]
Article R521-13
Article R521-14
Article R521-15
Article R521-15-1
Article R521-16
Article R521-17
Article R521-13

Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.

Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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