Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre III : Organismes génétiquement modifiés [Texte Intégral]
Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation [Texte Intégral]
Article R532-17
Article R532-18
Article R532-19
Article R532-20
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23
Article D532-24
Article R532-23

En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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