Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
Article R543-189
Article R543-189
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les éco-organisme auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
Dernière mise à jour : 4/02/2012