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Article R581-68
Article R581-68
Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois.
Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012