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Article R3421-13
Article R3421-13
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment le I de son article 63, lui sont remis selon les modalités suivantes : 1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ; 2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Dernière mise à jour : 4/02/2012