Actions sur le document
Article L3511-7

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Conseil d'État - 300467
- wikisource:fr - 19/8/2007
Dans les blogs...
Fumer en terrasse ? Ca va devenir compliqué…
Actualités du droit - Gilles Devers - 13/6/2013
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019