Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés [Texte Intégral]
Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Organisation financière [Texte Intégral]
Section 1 : Cotisations [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux [Texte Intégral]
Article D642-5-1
Article D642-5-2
Article D642-5-3
Article D642-5-4
Article D642-5-5
Article D642-5-6
Article D642-5-7
Article D642-5-8
Article D642-5-5

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-1, les cotisations afférentes à la dernière année civile d'activité du conjoint collaborateur qui choisit le revenu mentionné au 3° de l'article D. 642-5-2 cessent d'être dues à compter du 31 décembre de cette année ou à compter de la date d'effet de la radiation du professionnel libéral si celle-ci est antérieure au 31 décembre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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