Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012