Article D320-2
Article D320-2
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10%, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012