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Article D322

Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une remise de 2, 5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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