Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Vous êtes ici : Accueil → Code des pensions militaires d'invalidité et ... → Partie réglementaire - Décrets simples → Livre Ier : Régime général des ... → Titre V : Révision et voies ... → Chapitre II : Voies de recours → Section 3 : Dispositions diverses → Article D29

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité

Titre V : Révision et voies de recours

Chapitre II : Voies de recours

Section 3 : Dispositions diverses

Article D29

Article D30

Article D31

Article D29

Les indemnités fixées en faveur des réformés en instance de pension par l'article R. 61 et les indemnités dues aux témoins, par l'application de l'article R. 46, sont avancées sans retenues par le greffier de la juridiction compétente, qui en obtient le remboursement par l'administration de l'enregistrement contre remise des taxes revêtues de l'acquit des parties prenantes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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