Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R545-55
Article R545-55
Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ; 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Dernière mise à jour : 4/02/2012