Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L120-17
Article L120-17
L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.
Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012