Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail applicable à Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : EMPLOI [Texte Intégral]
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois [Texte Intégral]
Article L325-1
Article L325-2
Article L325-3
Article L325-4
Article L325-5
Article L325-6
Article L325-7
Article L325-8
Article L325-9
Article L325-4

L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales. Le programme prévoit les créations d'emplois correspondantes. L'agence peut gérer elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes morales ou organismes définis à l'article L. 322-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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