Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Article R326-31
Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012