Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Article D1253-3
Le groupement d'employeurs informe l'inspecteur du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D. 1253-1, dans un délai d'un mois suivant la modification.
Dernière mise à jour : 4/02/2012