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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL [Texte Intégral]
TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE [Texte Intégral]
Chapitre III : Attributions [Texte Intégral]
Section 1 : Attributions économiques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise [Texte Intégral]
Article L2323-1
Article L2323-2
Article L2323-3
Article L2323-4
Article L2323-5
Article L2323-3

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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