Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
Article L2323-34
Article L2323-34
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Dernière mise à jour : 4/02/2012