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Article R1423-23
Article R1423-24
Article R1423-24

Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le greffier en chef, directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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