Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1471-1
Article R1471-1
Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Dernière mise à jour : 4/02/2012