Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française
Article R249-1
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012