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Article D6213-4

I. ― La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II.-Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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