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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1 , les mots : " à l'article L. 204-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code général des impôts applicable à Mayotte ".
III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2 , les mots : " les articles L. 2123-11-2 , L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".
Dernière mise à jour : 1/02/2011