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Article 1723 ter-00 A
Article 1723 ter-00 B
Article 1723 ter-00 B

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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