Actualité législative
Article 41 de la loi n°98-1194
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Article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/11/2019
Article 321-6 du code pénal
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Code pénal (France)
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Sources du droit pénal français
- Wikipedia - 30/11/2011
Flag !
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Les aventures amoureuses des pesticides et du principe de précaution
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