Code civil - Article 11

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Code civil

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Article 11

Chapitre II : Du respect du corps humain

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

Article 11

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

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Dernière mise à jour : 2012-01-30

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