Actions sur le document
Article 1150

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Bon dol
- Wikipedia - 11/2/2007
Dol en droit civil français
- Wikipedia - 31/1/2012
Dans les actualités...
Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016
Legalis.net - Maryline Barbereau - 29/7/2016
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019