Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

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Actualité législative

Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992

Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013

Toutes les actualités legislatives...

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[Texte Intégral]

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

[Texte Intégral]

Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Des successions

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier

[Texte Intégral]

Section 1 : Des qualités requises pour succéder

[Texte Intégral]

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des héritiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des degrés

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : De la représentation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits du conjoint successible

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Du droit à pension

[Texte Intégral]

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

[Texte Intégral]

Section 4 : De la renonciation à la succession

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

[Texte Intégral]

Section 1 : Des successions vacantes

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle

[Texte Intégral]

Section 2 : Des successions en déshérence

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire

[Texte Intégral]

Section 1 : Du mandat à effet posthume

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume

[Texte Intégral]

Section 2 : Du mandataire désigné par convention

[Texte Intégral]

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision

[Texte Intégral]

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice

[Texte Intégral]

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'indivision en usufruit

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du partage

[Texte Intégral]

Section 1 : Des opérations de partage

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Du partage amiable

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Du partage judiciaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Du rapport des libéralités

[Texte Intégral]

Section 3 : Du paiement des dettes

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des autres dettes

[Texte Intégral]

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots

[Texte Intégral]

Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part

[Texte Intégral]

Titre II : Des libéralités

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction

[Texte Intégral]

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

[Texte Intégral]

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des donations entre vifs

[Texte Intégral]

Section 1 : De la forme des donations entre vifs

[Texte Intégral]

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des dispositions testamentaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments

[Texte Intégral]

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général

[Texte Intégral]

Section 4 : Du legs universel

[Texte Intégral]

Section 5 : Du legs à titre universel

[Texte Intégral]

Section 6 : Des legs particuliers

[Texte Intégral]

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires

[Texte Intégral]

Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles

[Texte Intégral]

Section 1 : Des libéralités graduelles

[Texte Intégral]

Section 2 : Des libéralités résiduelles

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des libéralités-partages

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des donations-partages

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents

[Texte Intégral]

Section 3 : Des testaments-partages

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage

[Texte Intégral]

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions préliminaires

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions

[Texte Intégral]

Section 1 : Du consentement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la capacité des parties contractantes

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats

[Texte Intégral]

Section 4 : De la cause

[Texte Intégral]

Chapitre III : De l'effet des obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'obligation de donner

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation

[Texte Intégral]

Section 5 : De l'interprétation des conventions

[Texte Intégral]

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Des obligations conditionnelles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la condition suspensive

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De la condition résolutoire

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations à terme

[Texte Intégral]

Section 3 : Des obligations alternatives

[Texte Intégral]

Section 4 : Des obligations solidaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs

[Texte Intégral]

Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible

[Texte Intégral]

Section 6 : Des obligations avec clauses pénales

[Texte Intégral]

Chapitre V : De l'extinction des obligations

[Texte Intégral]

Section 1 : Du paiement

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Du paiement en général

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation

[Texte Intégral]

Section 2 : De la novation

[Texte Intégral]

Section 3 : De la remise de la dette

[Texte Intégral]

Section 4 : De la compensation

[Texte Intégral]

Section 5 : De la confusion

[Texte Intégral]

Section 6 : De la perte de la chose due

[Texte Intégral]

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement

[Texte Intégral]

Section 1 : De la preuve littérale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du titre authentique

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Des tailles

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Des copies des titres

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs

[Texte Intégral]

Section 2 : De la preuve testimoniale

[Texte Intégral]

Section 3 : Des présomptions

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi

[Texte Intégral]

Section 4 : De l'aveu de la partie

[Texte Intégral]

Section 5 : Du serment

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Du serment décisoire

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique

[Texte Intégral]

Section 4 : De certaines exigences de forme

[Texte Intégral]

Article 1369-10

Article 1369-11

Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des quasi-contrats

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits

[Texte Intégral]

Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux

[Texte Intégral]

Article 1386-10

Article 1386-11

Article 1386-12

Article 1386-13

Article 1386-14

Article 1386-15

Article 1386-16

Article 1386-17

Article 1386-18

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du régime en communauté

[Texte Intégral]

Première partie : De la communauté légale

[Texte Intégral]

Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres

[Texte Intégral]

Section 3 : De la dissolution de la communauté

[Texte Intégral]

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts

[Texte Intégral]

Section 2 : De la clause d'administration conjointe

[Texte Intégral]

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité

[Texte Intégral]

Section 4 : Du préciput

[Texte Intégral]

Section 5 : De la stipulation de parts inégales

[Texte Intégral]

Section 6 : De la communauté universelle

[Texte Intégral]

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du régime de séparation de biens

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts

[Texte Intégral]

Titre VI : De la vente

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente

[Texte Intégral]

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues

[Texte Intégral]

Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : De la délivrance

[Texte Intégral]

Section 3 : De la garantie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue

[Texte Intégral]

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur

[Texte Intégral]

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente

[Texte Intégral]

Section 1 : De la faculté de rachat

[Texte Intégral]

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion

[Texte Intégral]

Chapitre VII : De la licitation

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels

[Texte Intégral]

Titre VII : De l'échange

[Texte Intégral]

Titre VIII : Du contrat de louage

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du louage des choses

[Texte Intégral]

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux

[Texte Intégral]

Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer

[Texte Intégral]

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie

[Texte Intégral]

Section 1 : Du louage de service

[Texte Intégral]

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau

[Texte Intégral]

Section 3 : Des devis et des marchés

[Texte Intégral]

Article 1792-4-1

Article 1792-4-2

Article 1792-4-3

Chapitre IV : Du bail à cheptel

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Du cheptel simple

[Texte Intégral]

Section 3 : Du cheptel à moitié

[Texte Intégral]

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer

[Texte Intégral]

Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel

[Texte Intégral]

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

[Texte Intégral]

Titre IX : De la société

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 1844-10

Article 1844-11

Article 1844-12

Article 1844-13

Article 1844-14

Article 1844-15

Article 1844-16

Article 1844-17

Chapitre II : De la société civile

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Gérance

[Texte Intégral]

Section 3 : Décisions collectives

[Texte Intégral]

Section 4 : Information des associés

[Texte Intégral]

Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers

[Texte Intégral]

Section 6 : Cession des parts sociales

[Texte Intégral]

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la société en participation

[Texte Intégral]

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier

[Texte Intégral]

Article 1873-10

Article 1873-11

Article 1873-12

Article 1873-13

Article 1873-14

Article 1873-15

Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier

[Texte Intégral]

Article 1873-16

Article 1873-17

Article 1873-18

Titre X : Du prêt

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature du prêt à usage

[Texte Intégral]

Section 2 : Des engagements de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature du prêt de consommation

[Texte Intégral]

Section 2 : Des obligations du prêteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Des engagements de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du prêt à intérêt

[Texte Intégral]

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

[Texte Intégral]

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt

[Texte Intégral]

Section 2 : Du dépôt volontaire

[Texte Intégral]

Section 3 : Des obligations du dépositaire

[Texte Intégral]

Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

[Texte Intégral]

Section 5 : Du dépôt nécessaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du séquestre

[Texte Intégral]

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre

[Texte Intégral]

Section 2 : Du séquestre conventionnel

[Texte Intégral]

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire

[Texte Intégral]

Titre XII : Des contrats aléatoires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Du jeu et du pari

[Texte Intégral]

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat

[Texte Intégral]

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes

[Texte Intégral]

Titre XIII : Du mandat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des obligations du mandataire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des obligations du mandant

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit

[Texte Intégral]

Titre XIV : De la fiducie

[Texte Intégral]

Titre XV : Des transactions

[Texte Intégral]

Titre XVI : Du compromis

[Texte Intégral]

Titre XVII : De la convention de procédure participative

[Texte Intégral]

Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la saisie

[Texte Intégral]

Section 1 : Du créancier

[Texte Intégral]

Section 2 : Des biens et droits saisissables

[Texte Intégral]

Section 3 : Du débiteur

[Texte Intégral]

Section 4 : Des effets de l'acte de saisie

[Texte Intégral]

Section 5 : De la vente

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la distribution du prix

[Texte Intégral]

Titre XX : De la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ

[Texte Intégral]

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription

[Texte Intégral]

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'invocation de la prescription

[Texte Intégral]

Section 2 : De la renonciation à la prescription

[Texte Intégral]

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription

[Texte Intégral]

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : De la prescription acquisitive

[Texte Intégral]

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive

[Texte Intégral]

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière

[Texte Intégral]

Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière

[Texte Intégral]

Chapitre III : De la protection possessoire

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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David Taté Juridique - - 16/3/2013

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