Actions sur le document
Article 1218

L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Tutelle
- Wikipedia - 31/12/2011
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019