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Prescription en droit français
- Wikipedia - 3/2/2012
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
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Cour de cassation - 07-13.561
- wikisource:fr - 24/5/2008
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La Cour d'Appel de Nîmes déclare prescrite une créance de la BANQUE COURTOIS de 700.000 Euros à l'encontre d'un client de Maître Yann Gré.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - JURIDIBLOG - Le Blog Juridique - 12/9/2017
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