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Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Actions sur le documentArticle L133-1
Article L133-1
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité juridique
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