Actualité législative
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
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Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
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Article L933-8

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-16L. 322-16. - Les dispositions de l'article L. 322-11L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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