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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité législative
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Article 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Article 186- 1 alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Arrêt n° 501 du 16 mai 2013 (12-12.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100501
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Actualité juridique
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Journal d’un avocat - Eolas - 16/05/2013
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Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 16/05/2013
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Le blog Dalloz - daleau - 15/05/2013
Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 15/05/2013
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