Actualité législative
Arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
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Partie législative [Texte Intégral]
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TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE [Texte Intégral]
Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir [Texte Intégral]
Section 8 : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline[Texte Intégral]
Article L322-18
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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