Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Article R442-24
Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes physiques ou morales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012