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Article D311-9

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre :1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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