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Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES[Texte Intégral]
TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R111-1
Article R111-2
Article R111-3
Article R111-4
Article R111-5
Article R111-6
Article R111-7
Article R111-8
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les juges[Texte Intégral]
Section 1 : Composition des juridictions[Texte Intégral]
Section 2 : Le service juridictionnel[Texte Intégral]
Chapitre II : Le ministère public[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Le greffe[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 3 : Régies[Texte Intégral]
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions[Texte Intégral]
Article R124-1
Article R124-2
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R131-1
Article R131-2
Article R131-3
Article R131-4
Article R131-5
Article R131-6
Article R131-7
Article R131-8
Article R131-9
Article R131-10
Article R131-11
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE[Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE[Texte Intégral]
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Article D211-1
Article R211-2
Section 1 : Compétence matérielle[Texte Intégral]
Section 2 : Compétence territoriale[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Article R212-1
Article R212-2
Section 1 : Le service juridictionnel[Texte Intégral]
Section 2 : Le parquet[Texte Intégral]
Section 3 : Le greffe[Texte Intégral]
Section 4 : Les chambres détachées[Texte Intégral]
Section 5 : Les assemblées générales[Texte Intégral]
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonctions particulières[Texte Intégral]
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile[Texte Intégral]
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale[Texte Intégral]
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions[Texte Intégral]
Article R214-1
Article R214-2
Article R214-3
Article R214-4
Article D214-5
Article R214-6
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Article R215-1
Article R215-2
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte[Texte Intégral]
Article R216-1
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Article D221-1
Article R221-2
Section 1 : Compétence matérielle[Texte Intégral]
Section 2 : Compétence territoriale[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Le service juridictionnel[Texte Intégral]
Section 2 : Le ministère public[Texte Intégral]
Section 3 : Le greffe[Texte Intégral]
Section 4 : Les assemblées générales[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Section 1 : Institution et compétence[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R224-1
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Article D231-1
Article R231-2
Section 1 : Compétence matérielle[Texte Intégral]
Section 2 : Compétence territoriale[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Article R232-1
Article R232-2
Section 1 : Le service juridictionnel[Texte Intégral]
Section 2 : Le ministère public[Texte Intégral]
Section 3 : Le greffe[Texte Intégral]
Section 4 : Les assemblées générales[Texte Intégral]
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES[Texte Intégral]
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants[Texte Intégral]
Section 1 : Institution et compétence[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre II : Le juge des enfants[Texte Intégral]
Section 1 : Institution et compétence[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants[Texte Intégral]
Article R253-1
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs[Texte Intégral]
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION[Texte Intégral]
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE[Texte Intégral]
TITRE IER : LA COUR D'APPEL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Compétence[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions relatives au premier président[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Les formations de la cour d'appel[Texte Intégral]
Section 2 : Le parquet général[Texte Intégral]
Section 3 : Le greffe[Texte Intégral]
Section 5 : Les assemblées générales[Texte Intégral]
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel[Texte Intégral]
Section 7 : Le service administratif régional[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Article D313-1
Article D313-2
Article R313-3
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte[Texte Intégral]
Article D314-1
Article R314-2
Article R314-3
Article R314-4
Article R314-5
Article R314-6
Article R314-7
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL[Texte Intégral]
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL[Texte Intégral]
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R411-1
Article R411-2
Article R411-3
Article R411-4
Article R411-5
Article R411-6
Article R411-7
TITRE II : ORGANISATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R421-1
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
TITRE III : FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière[Texte Intégral]
Chapitre II : Le parquet général[Texte Intégral]
Article R432-1
Article R432-2
Article R432-3
Article R432-4
Chapitre III : Le service de documentation et d'études[Texte Intégral]
Article R433-1
Article R433-2
Article R433-3
Article R433-4
Chapitre IV : Le greffe[Texte Intégral]
Article R434-1
Article R434-2
Chapitre V : Les assemblées générales[Texte Intégral]
Article R435-1
Article R435-2
Article R435-3
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R441-1
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ[Texte Intégral]
Article R*461-1
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R511-1
Chapitre II : Des fonctions judiciaires[Texte Intégral]
Article R512-1
Article R512-2
Article R512-3
Article R512-4
Article R512-5
Article R512-6
Article R512-7
Chapitre III : Des juridictions[Texte Intégral]
Section 1 : Le tribunal de première instance[Texte Intégral]
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R531-1
Article R531-2
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Article D532-1
Section 1 : Le tribunal de première instance[Texte Intégral]
Section 2 : La juridiction de proximité[Texte Intégral]
Section 3 : Les juridictions des mineurs[Texte Intégral]
Section 4 : La cour d'assises[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
Article R533-1
Article R533-2
Article R533-3
Article R533-4
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article R541-1
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R551-1
Article R551-2
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Section 1 : Le tribunal de première instance[Texte Intégral]
Section 2 : La cour d'appel[Texte Intégral]
Section 3 : La juridiction de proximité[Texte Intégral]
Section 4 : Les juridictions des mineurs[Texte Intégral]
Section 5 : La cour d'assises[Texte Intégral]
Section 6 : Le tribunal du travail[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
Article R553-1
Article R553-2
Article R553-3
Article R553-4
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R561-1
Article R561-2
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Section 1 : Le tribunal de première instance[Texte Intégral]
Section 2 : La cour d'appel[Texte Intégral]
Section 3 : La juridiction de proximité[Texte Intégral]
Section 4 : Les juridictions des mineurs[Texte Intégral]
Section 5 : La cour d'assises[Texte Intégral]
Section 6 : Le tribunal du travail[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
Article R563-1
Article R563-2
Article R563-3
Article R563-4
Annexes[Texte Intégral]
Article Annexe Tableau I
Article Annexe Tableau II
Article Annexe Tableau III
Article Annexe Tableau IV
Article Annexe Tableau V
Article Annexe Tableau VI
Article Annexe Tableau VII
Article Annexe Tableau VIII
Article Annexe Tableau VIII-I
Article Annexe Tableau VIII-II
Article Annexe Tableau IX
Article Annexe Tableau IX-1
Article Annexe Tableau X
Article Annexe Tableau XI
Article Annexe Tableau XII
Article Annexe Tableau XIII
Article Annexe Tableau XIV[Texte Intégral]
Article Annexe Tableau XV
Article Annexe Tableau XVI
Article Annexe Tableau XVII
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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