Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Article R6322-1
Article R6322-1
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
Dernière mise à jour : 4/02/2012