Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Article R312-9
Article R312-9
Les personnes mentionnées à l'article R. 312-8 sont tenues [*obligation*] de faire connaître à chacun de leurs employeurs le numéro national d'identification sous lequel elles sont inscrites à un régime obligatoire d'assurance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012