Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants
Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6, 5 %. Ce taux s'applique sur le revenu professionnel dans une limite égale à trois fois le plafond prévu à l'article L. 241-3.
Dernière mise à jour : 4/02/2012