Actualité législative
Avis n° 1123 - Economie : consommation
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Proposition de loi n° 1152 - Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d’ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant s
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Proposition de loi n° 1151 - Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie
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Proposition de loi n° 1150 - Renforcement de la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES [Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES [Texte Intégral]
Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts [Texte Intégral]
Section 3 : Taxes particulières aux stations [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Taxe de séjour [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations[Texte Intégral]
Article L233-17
Article L233-18
Article L233-19
Article L233-20
Article L233-21
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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