Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 28/03/2020
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Actions sur le document
Article D2241-1
Article R2241-2
Article D2241-1

Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019