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Article L1234-12
Article L1234-13
Article L1234-13

Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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La liquidation judiciaire insuffisante pour justifier la rupture du contrat de travail pour force majeure
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Hervé Duval et Gratiane Kressmann - 10/9/2014
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