Actualité législative
Article 202 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Cour de cassation - Arrêts - - 18/01/2020
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Article L1522-6

Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 3243-2.

La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération totale brute, sauf application du régime des professions affiliées aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-30 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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