Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre IV : Contrats de travail aidés [Texte Intégral]
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Convention [Texte Intégral]
Article L5134-21
Article L5134-21-1
Article L5134-22
Article L5134-23
Article L5134-23-1
Article L5134-23-2
Article L5134-21

Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être conclues avec :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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