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Article L8271-7

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Travail dissimulé
- Wikipedia - 26/1/2012
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