Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 28/03/2020
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Actions sur le document
Article R4451-103

L'employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019