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Article R7122-33

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ; c) Numéro SIRET ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e) Adresse ; f) Numéros de téléphone et de télécopie ; g) Numéro de compte bancaire ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom et prénom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe ; g) Nationalité ; 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; c) Emploi occupé ; d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ; e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ; f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou, pour les artistes, nombre de cachets ; b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ; c) Rémunération nette ; d) Date de paiement de la rémunération ; e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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