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Article 221-5-1

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Droit pénal spécial en France
- Wikipedia - 14/1/2012
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