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Code pénal
Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:
MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte -
ECLI
:
FR
:
CCASS
:2013:
MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code pénal
Partie législative
LIVRE Ier : Dispositions générales
TITRE Ier : De la loi pénale
CHAPITRE Ier : Des principes généraux
CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps
CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
TITRE II : De la responsabilité pénale
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
TITRE III : Des peines
CHAPITRE Ier : De la nature des peines
CHAPITRE II : Du régime des peines
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité
SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses
CHAPITRE Ier : Du vol
CHAPITRE II : De l'extorsion
CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines
CHAPITRE IV : Des détournements
TITRE II : Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
CHAPITRE IV : Du blanchiment
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Article 410-1
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
TITRE II : Du terrorisme
CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme
CHAPITRE II : Dispositions particulières
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
CHAPITRE VI : De la participation à une activité mercenaire
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique
CHAPITRE Ier : Des faux
CHAPITRE II : De la fausse monnaie
CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
CHAPITRE IV : De la falsification des marques de l'autorité
CHAPITRE V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-1
Article 450-2
Article 450-3
Article 450-4
Article 450-5
LIVRE IV bis : Des crimes et des délits de guerre
CHAPITRE Ier : Des différents crimes et délits de guerre
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
CHAPITRE II : Dispositions particulières
Article 462-1
Article 462-2
Article 462-3
Article 462-4
Article 462-5
Article 462-6
Article 462-7
Article 462-8
Article 462-9
Article 462-10
Article 462-11
LIVRE V : Des autres crimes et délits
TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique
CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
TITRE II : Autres dispositions
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
LIVRE VI : Des contraventions
LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier
CHAPITRE III : Adaptation du livre II
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
TITRE II : Dispositions particulières au département de Mayotte
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier
CHAPITRE III : Adaptation du livre II
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Dispositions générales
TITRE Ier : De la loi pénale
TITRE II : De la responsabilité pénale
TITRE III : Des peines
CHAPITRE Ier : De la nature des peines
CHAPITRE II : Du régime des peines
CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne
CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses
TITRE II : Des autres atteintes aux biens
CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations
CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage
CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice
TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs
LIVRE V : Des autres crimes et délits
CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article R511-1
LIVRE VI : Des contraventions
TITRE Ier : Dispositions générales
Article R610-1
Article R610-2
Article R610-3
Article R610-4
Article R610-5
TITRE II : Des contraventions contre les personnes
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes
TITRE III : Des contraventions contre les biens
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens
TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
TITRE V : Des autres contraventions
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe
CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe
CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe
CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe
LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier
CHAPITRE III : Adaptation du livre II
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI
TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier
CHAPITRE III : Adaptation du livre II
CHAPITRE IV : Adaptation du livre III
CHAPITRE V : Adaptation du livre IV
CHAPITRE VI : Adaptation du livre V
CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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